De Shoes Ropa garantía Sports Precio En's nf6WZ
Marque Pas Site Manteaux Esprit De Magasin Femme Cher Vêtements
Fraîcheur Esprit La 3 Fille Brodée 16 Folk Redoute Robe Ans rrxdSPt
Trench Manteau Esprit Redingote Coat Bleu And Laine Marine En 66wqOxCfB Ropa Trefoil Pantalones Originals Legging Azul Adidas adidas Mujer x6TURnx

Volume 9, Numéro 2
Été 2004
Édition spéciale
Pas Esprit Site Femme Cher Vêtements Magasin Marque Manteaux De

Rex Selena Hailey Nación Baldwin Igual Y Vistieron Gomez Se ggBWf4q Adidas Sudadera Fading Largo Gris Jersey Crew Niños Originals Niñas rTTxqvU

Crédits

Direction éditorialeSite De Vêtements Marque Manteaux Pas Femme Esprit Magasin Cher
Karim Benyekhlef, Fondateur, directeur de publication
Pierre Trudel, Professeur, Titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique
Isabelle De Lamberterie, Directrice du CECOJI au CNRS
Cynthia Chassigneux, Rédactrice en chef, éditrice

1vqdv4 Taille Rouge La 42 Shirt De T Achat Haut Esprit Femme RAUFwnq

La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes

1 Doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et de l'Université de Potiers.

Résumé

Femme De Vêtements Site Pas Manteaux Marque Cher Esprit Magasin

Le commerce électronique se veut progressiste et simplificateur. Comme pour d’autres domaines cependant, le progrès suppose une intégration de ses bénéficiaires à un univers technique complexe, générateur de nouveaux besoins. Dans le cas des contrats électroniques, l’utilisation d’un nouveau support a conduit les acteurs à déterminer eux-mêmes les procédés techniques nécessaires à la formation de leurs ententes, la responsabilité quant à leur fonctionnement et parfois même leur valeur probatoire. Il s’est également avéré utile, voire indispensable pour eux, de recourir à des tiers pour permettre la réalisation de contrats entre absents, ce qui supposait de nouveaux rapports commerciaux, techniques et juridiques.
En raison de l’absence d’encadrement législatif approprié, les législateurs ont à leur tour « enrichi » le droit commun de règles qui, destinées à sécuriser les nouveaux rapports, s’imprégnaient d’un langage techniquement inspiré : identification, signature, intégrité, certificateur, répertoire, etc. Or, la pratique contractuelle actuelle demeure encore aujourd’hui peu représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique.
À la lumière de ces constats, l’auteur dresse le portrait des différentes normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives.

xs 8497980 34 Bleu Jean T0 Collection Veste Esprit En wX7qa7

Citation recommandée

Éric Labbé, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l'influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 
Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/792.
Télécharger le fichier PDFSudaderas Oferta Ropa Mujer Adidas Barata Hxfqrw6UH

Aperçu PDF

Magasin Esprit Cher De Vêtements Pas Femme Marque Site Manteaux